Les dispositions du dernier alinéa relatives à la publication des articles 6, 10, 12, 15 et 30 de la présente Charte s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de tout ce qui concerne la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.
Article 37
Loi portant charte des services publics