Les services publics mettent en place des plans d’action pluriannuels, dans le cadre de la politique générale de l’Etat, compte tenu des politiques publiques ou sectorielles, des spécificités territoriales et d’équité spatiale, des besoins des usagers et de l’approche genre ainsi que des exigences d’amélioration du service public et du développement durable. Ces plans sont publiés par les différents moyens disponibles, notamment par voie électronique.
Article 6
Loi portant charte des services publics