Article 5

Les services publics sont soumis aux principes suivants : – le respect de la loi, à travers la conformité de toutes les activités des services publics aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – l’égalité entre tous les usagers remplissant les mêmes conditions, sans aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’appartenance politique ou syndicale ou sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de toute autre situation personnelle, en tenant compte des spécificités des personnes et catégories à besoins spécifiques ; – l’équité dans la couverture du territoire national, à travers une couverture juste en vue de rapprocher les prestations des usagers ; – la continuité des prestations rendues, en assurant un fonctionnement régulier du service public ; – l’adaptabilité, à travers l’amélioration continue de l’organisation et de la gestion des services publics, ainsi que des prestations qu’ils délivrent, en réponse aux besoins croissants des usagers et aux évolutions de l’environnement de ces services, notamment celles technologique, économique et sociale ; – la qualité, à travers la délivrance de prestations qui répondent aux besoins et attentes des usagers, en mobilisant tous les moyens disponibles et en prenant en considération l’atteinte de l’efficience et de l’efficacité ; – la transparence, en permettant au public d’accéder aux informations, notamment celles relatives au fonctionnement des services publics et aux prestations qu’ils délivrent, dans le respect des deux langues officielles du pays et en tenant compte des textes législatifs en vigueur ; – la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en obligeant les responsables des services publics à rendre compte de leur gestion des deniers publics et de leur performance sur la base des résultats atteints par rapport aux objectifs définis et aux moyens mis à leur disposition ; – la probité, à travers la conformité des fonctionnaires, agents et personnels des services publics aux règles de conduite telles que prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – l’ouverture, à travers la communication avec les usagers, la réception et l’interaction avec leurs observations, propositions et doléances concernant l’amélioration de la performance du service public. Chapitre III Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics Section première. – Organisation et gestion des services publics