Article 4

Loi portant charte des services publics

54-19Loi n° 54-19 · Dahir 1-21-58

Les règles de bonne gouvernance des services publics ont pour objectifs : – la réalisation des objectifs stratégiques de ces services, à travers l’adoption d’une programmation axée sur l’efficience et l’atteinte des résultats et qui tient en compte la convergence, les exigences du développement et les besoins croissants des usagers ; – le développement du système d’organisation des services publics, à travers la répartition des missions et la définition des responsabilités, selon des organigrammes qui répondent aux objectifs définis et au principe de proximité dans le cadre de la régionalisation avancée et de la déconcentration administrative ; – le renforcement de l’efficience des services publics dans la gestion de leurs ressources ; – l’amélioration de la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès ; –  l’instauration des bases d’ouverture des services publics sur leur environnement interne et externe et l’implication des différents acteurs dans l’amélioration des prestations et de leur qualité ; – l’ancrage des valeurs de probité, par l’adoption des mécanismes de moralisation et de développement de la conduite professionnelle ; –  la mise en œuvre du principe de transparence en fournissant et en publiant les données et les informations relatives aux services publics et à la prestation publique.

Article 4 - Loi portant charte des services publics (Maroc) : texte intégral · Ma Loi