Article 3

Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. En outre, les services publics à caractère commercial ou industriel sont soumis aux procédures particulières approuvées par leurs organes délibérants. Chapitre II Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes