Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d'un des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées.
Article 10
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme