La relation entre le mécanisme national de prévention de la torture visé à l'article 13 ci-dessus et le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est basée sur la coopération, la concertation et l'assistance mutuelle à travers le président du Conseil chaque fois que ce dernier en fait la demande.
Article 14
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme