Le Conseil formule, à son initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, son avis sur les projets et propositions de lois ayant trait aux droits de l'Homme, notamment en matière de leur harmonisation avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré. De même, le Conseil prête assistance et conseil à chacune des deux chambres du Parlement, à leur demande, en matière d'évaluation des politiques publiques relatives aux droits de l'Homme.
Article 25
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme