Article 30

Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

76-15Loi n° 76-15 · BO 6652

Le Conseil effectue, dans le cadre de ses attributions, les consultations nécessaires et coopère avec l'ensemble des instances concernées par les droits de l'Homme, en particulier les deux chambres du Parlement, les autorités gouvernementales, les instances judiciaires et les autres organismes publics ou privés.