Le Conseil contribue, à la demande du gouvernement, à l'élaboration des rapports que le gouvernement soumet aux organes des traités et aux autres institutions internationales et régionales compétentes conformément aux engagements internationaux du Royaume. Le Conseil encourage tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à l'exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances relatives aux droits de l'Homme, notamment les instances précitées issues des conventions.
Article 29
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme