Article 45

Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

76-15Loi n° 76-15 · BO 6652

Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, l'assemblée générale et sont choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus. Les présidents des commissions régionales conduisent les travaux de celles-ci, sous l'autorité du président du Conseil, conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.

CNDH — Article 45 - Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme (Maroc) : texte intégral · Ma Loi