Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet. Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications et des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus. Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de composition des commissions régionales, le nombre de leurs membres, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement. Chapitre V : Des organes du Conseil
Article 46
Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme