Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites prévues par la présente loi et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière extérieure du pays. A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes pré-établies peut être exercé et, à titre exceptionnel, des mesures de restrictions quantitatives à l’importation comme à l’exportation des marchandises peuvent être mises en œuvre. TITRE PREMIER De la protection de la production nationale
Article 1
Loi relative au commerce extérieur