Article 2

La production nationale de biens et services bénéficie, lorsqu’elle justifie d’une rentabilité économique, d’une protection sous la forme tarifaire. Cette protection est établie de manière à rapprocher la rentabilité économique d’une production donnée, de sa rentabilité financière en tenant compte, notamment, des surcoûts des facteurs de production qui échappent à la maîtrise des producteurs. La rentabilité économique s’entend des gains et avantages que peut procurer à l’économie nationale la réalisation du projet de production susceptible de bénéficier de la protection prévue ci-dessus, les gains devant être supérieurs aux coûts payés par la collectivité nationale du fait de cette protection. La rentabilité économique s’apprécie en fonction de l’apport net en devises fortes procuré à l’économie nationale par suite de la réalisation d’un projet de production donné.