II est instauré une restitution à l’exportation des produits agricoles bruts et de leurs dérivés, d’origine nationale, lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation.
Article 10
Loi relative au commerce extérieur
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II est instauré une restitution à l’exportation des produits agricoles bruts et de leurs dérivés, d’origine nationale, lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation.