L’équivalent tarifaire visé à l’article 4 ci-dessus est liquidé et recouvré comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les poursuites effectuées comme en matière de douane. Les instances sont introduites devant les tribunaux qui instruisent et jugent comme en matière de douane.
Article 8
Loi relative au commerce extérieur