En application des dispositions de l’article 67 de la Constitution, les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires sont fixées conformément aux dispositions de la présente loi organique. Chapitre premier : Création et structure des commissions d’enquête parlementaires
Article 1
Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires