La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n°5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires promulguée par le dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 54-00 promulguée par le dahir n° 1-01-290 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001).2 2- Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « bulletin officiel » n° 6282 du 17 chaoual 1435 (14 août 2014).
Article 19
Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires