En cas de différend entre le gouvernement et la Chambre des représentants ou la Chambre des conseillers sur l’application des dispositions de la présente loi organique, ayant pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de la commission, le Chef du gouvernement ou le président de la Chambre concernée peut saisir la Cour constitutionnelle du différend. La Cour, après avoir pris les mesures qu’elle juge utiles pour apprécier le différend, et notamment recueilli les observations des autorités en cause, statue dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de sa saisine. La commission parlementaire en question suspend ses travaux relatifs audit différend, jusqu’à la décision de la Cour. - 10 - Chapitre V : Dispositions finales
Article 18
Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires