Article 6

Les membres de la commission d’enquête procèdent à l’élection du président de la commission, de ses suppléants, du rapporteur et de ses suppléants. Le poste de président ou de rapporteur de la commission est dévolu à l’opposition. La réunion d’élection des appareils de la commission est - 6 - présidée par le membre le plus âgé. Le plus jeune parmi les membres assure les fonctions de rapporteur. Le bureau de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers met à la disposition de la commission d’enquête créée, les moyens qu’il juge nécessaires à l’exécution de sa mission. Chapitre II : Fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires