La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du quart de ses membres. La convocation précise l’ordre du jour de la réunion, son lieu et sa date. Elle est adressée dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine de ladite date. Les réunions de la commission ne sont valables que lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont présents après la première convocation. Elle se tient, pour la deuxième réunion, quel que soit le nombre des membres présents, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours. La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires