Article 102

Le président du conseil de la commune est un officier d’état civil. Il peut déléguer cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l’état civil. Il procède, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux. Ces fonctions peuvent être déléguées aux vice- présidents, au directeur général ou au directeur, selon le cas, et aux chefs de divisions et de services à l’administration de la commune.