Article 101

Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes : - à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme ; - les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations. Le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l’agence urbaine concernée ; - les permis d’habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, sous réserve des dispositions de l’article 237 de la présente loi organique. - 42 -