Article 120

Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée «instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre». Loi organique relative aux communes - 47 - Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance. Chapitre VI Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition