Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune d’une question relevant de ses attributions. L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.
Article 121
Loi organique relative aux communes