Article 123

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - des résidents de la commune concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ; - aux conditions d’inscription sur les listes électorales ; - un intérêt direct commun dans la présentation de la pétition ; - nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont le nombre des habitants est inférieur à 35.000 et 200 citoyens ou citoyennes pour le reste des communes ; - ce nombre ne doit pas être inférieur à 400 citoyens ou citoyennes pour les communes dotées du régime d’arrondissements. Section II.- Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations