Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation - 48 - en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ; - en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ; - leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition ; - une activité en lien avec l’objet de la pétition. Section III.- Des modalités de dépôts des pétitions
Article 124
Loi organique relative aux communes