Le conseil délibère sur les questions se rapportant aux affaires de l’établissement. Le conseil prend ses décisions, au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’approbation du budget, de donner son avis au sujet du changement des compétences de l’établissement ou de son périmètre et de la détermination des affaires d’intérêt commun, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 137
Loi organique relative aux communes