Dans la limite des compétences qui lui sont conférées, l’établissement de coopération intercommunale est subrogé aux communes qui le constituent dans leurs droits et obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par lesdites communes avant la constitution de l’établissement ou l’adhésion d’une autre commune à celui-ci, de même que dans l’administration des services publics communaux dont la gestion est conférée à une personne de droit public ou privé.
Article 139
Loi organique relative aux communes