Les conventions prévues à l’article 149 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de - 56 - mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité commun.
Article 150
Loi organique relative aux communes
Loi organique relative aux communes
Les conventions prévues à l’article 149 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de - 56 - mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité commun.