Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération. Titre V Du régime financier de la commune et de l’origine de ses ressources financières Chapitre premier Du budget de la commune Section première.- Principes généraux
Article 151
Loi organique relative aux communes