La commune dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts. En application des dispositions du premier alinéa de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit transférer les ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui sont transférées aux communes.
Article 173
Loi organique relative aux communes