Article 174

Les ressources de la commune comprennent : - produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la commune en vertu des lois de finances ; - produit des ressources affectées par l’Etat à la commune en vertu de la loi de finances ; - produit des impôts et taxes que la commune est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur ; - produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ; - produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 92 de la présente loi organique ; - produit des amendes conformément à la législation en vigueur ; - produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la commune ou dans lesquels la commune est actionnaire ; - subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public ; Loi organique relative aux communes - 61 - - produit des emprunts autorisés ; - revenus de la propriété et des participations ; - produit de ventes des biens meubles et immeubles ; - fonds de concours et les dons et legs ; - recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.