Article 191

Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 189 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget. Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier. Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 195 ci-dessous.