Article 200

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la commune et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées. Section II.- De la modification du budget