Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa. Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 201
Loi organique relative aux communes