Les ressources financières de l’établissement de coopération intercommunale comprennent : - contributions des communes constituant l’établissement de coopération dans le budget de ce dernier ; - subventions de l’Etat ; - recettes afférentes aux services transférés à l’établissement de coopération ; - redevances et rémunérations pour services rendus ; - revenus de la gestion du patrimoine ; - produit des emprunts autorisés ; - dons et legs ; - recettes diverses.
Article 205
Loi organique relative aux communes