La dissolution du conseil de la commune entraîne de plein droit la suspension des conseils d’arrondissement le constituant jusqu’à son renouvellement. Dans ce cas, la délégation spéciale prévue à l’article 74 de la présente loi organique expédie également les affaires courantes desdits arrondissements. Chapitre IV Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président
Article 228
Loi organique relative aux communes