Article 242

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président du conseil d’arrondissement peut déléguer, par arrêté, une partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique à un ou plusieurs vice-présidents dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 de la présente loi organique.

Article 242 - Loi organique relative aux communes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi