Le montant total des recettes et dépenses de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement est inscrit dans le budget de la commune. Les recettes et dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé «Compte de dépenses sur dotations». Les comptes d’arrondissement sont annexés au budget de la commune.
Article 247
Loi organique relative aux communes