Article 246

La dotation globale des arrondissements comprend une part destinée à l’animation locale et une part relative à la gestion locale dont les montants sont fixés par le conseil de la commune, sur proposition de son président. La part réservée à l’animation locale est affectée à la couverture des frais relatifs à la gestion des affaires de proximité, concernant la promotion du sport, de la culture, des programmes sociaux destinés à l’enfance, à la femme et aux handicapés ou personnes en difficultés ainsi qu’à la mobilisation sociale et à la promotion de l’action associative en vue de réaliser des projets de développement participatif. Le montant de la part relative à l’animation locale des arrondissements est Loi organique relative aux communes - 77 - déterminé proportionnellement au nombre d’habitants de la commune sans toutefois, être inférieur à un seuil minimum fixé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Cette part est répartie au prorata du nombre d’habitants de chaque arrondissement. La part affectée à la gestion locale couvre les dépenses relatives à la gestion des équipements et des services qui concernent les arrondissements. Le montant de cette part est fixé en fonction de l’importance des dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses du personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune, estimées en tenant compte des équipements et des services qui relèvent des attributions des conseils d’arrondissements en application des dispositions de la présente loi organique et sur la base du contenu d’un schéma directeur d’équipements qui doit être obligatoirement adopté par le conseil de la commune. En cas de désaccord au sein du conseil de la commune sur la part affectée à la gestion locale de chaque arrondissement, cette part est fixée en tenant compte de la moyenne des crédits réellement dépensés au titre des 5 derniers exercices budgétaires de chaque arrondissement. La part relative à la gestion locale peut être modifiée chaque année en tenant compte des changements intervenus dans la liste des équipements et services gérés par l’arrondissement.