Article 255

Le conseil de la commune affecte auprès de l’arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois de l’arrondissement sont arrêtés par le président du conseil de la commune en accord avec le président du conseil de l’arrondissement. A défaut d’accord, le nombre et la répartition des fonctionnaires et agents de la commune affectés à l’arrondissement sont fixés par délibération du conseil de la commune.