Article 258

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Un directeur d’arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil de la commune, après accord du président du conseil d’arrondissement, parmi les fonctionnaires de la commune, selon la procédure prévue à l’article 127 de la présente loi organique.