Article 259

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le directeur d’arrondissement exerce, dans la limite des attributions dévolues au conseil d’arrondissement, les missions qui lui sont imparties par le président du conseil d’arrondissement et sous la responsabilité de ce dernier. A ce titre, le président du conseil d’arrondissement peut déléguer, par arrêté au directeur, sa signature dans le domaine de la gestion administrative de l’arrondissement. - 80 - Chapitre VII Du régime des biens mis à la disposition de l’arrondissement