En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes suivants : - 86 - - loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ; - loi n° 25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ; - loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; - décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu’il a été ratifié par la loi n° 60- 02 promulguée par le dahir n° 1-03- 25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).
Article 279
Loi organique relative aux communes