Article 278

Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes dans le domaine de l’urbanisme tel que prévu à l’article 101 de la présente loi organique et ce par : - mise en place d’un règlement particulier pour l’aménagement de certaines zones, notamment les zones franches d’exportation ; - mise en place, dans certaines zones, de mesures d’urgence ou nécessaires pour la protection et la préservation de l’environnement. Les lois à édicter en vertu des dispositions précédentes doivent être accompagnées de l’exposé des motifs ayant justifié le recours auxdites mesures exceptionnelles.