Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales : - arrêtés réglementaires du président de la commune ; - arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la commune ; - arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ; - arrêtés de délégation ; - états comptables et financiers prévues par l’article 275 ci-dessus.
Article 277
Loi organique relative aux communes