Article 281

Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : - dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ; - dispositions de la loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ; - textes pris pour l’application des dispositions de la loi n°45-08 précitée ; - dispositions du décret n°2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre d’arrondissements, leurs limites géographiques et leurs dénominations tel que modifiées par Loi organique relative aux communes - 87 - le décret n°2-08-735 promulgué le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ; - dispositions du décret n°2-77- 738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.