A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique : - groupements des communes urbaines», créés par la loi n°78- 00 précitée, porteront désormais la dénomination de « établissements de coopération intercommunale» ; - groupements des collectivités locales», créés par la loi n°78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de «groupements des collectivités territoriales». Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique. Le terme «commune» remplacera les termes de «commune urbaine» et «commune rurale» dans les textes édictés avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 283
Loi organique relative aux communes