Article 58

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine, tous ses droits au salaire, à l’avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur. Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d’office à l’expiration de son mandat en tant que président du conseil de la commune pour quelque cause que ce soit. A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d’office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine. Loi organique relative aux communes - 27 -